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Droit public, marchés publics, soumission, allocation, approvisionnement, service, travaux de construction, appel d'offres, base de concurrence, achat, achat, procédé d'appel d'offres

Protection de l'environnement, protection contre l'eau, protection des forêts, conservation de la nature, USG, gestion environnementale, considérations environnementales

Propriétaire du terrain, titulaire de permis de construction, construction, achat, vente, enregistrement de propriété, défauts de construction

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