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Ordonnance, décision, permis de construction, refus de construire, plainte
Droit public, marchés publics, soumission, allocation, approvisionnement, service, travaux de construction, appel d'offres, base de concurrence, achat, achat, procédé d'appel d'offres
Licence, finma, confidentialité, exigences en capital, marché des capitaux, gestion d'actifs, crédit, financement
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Relation des médecins et des patients, responsabilité du médecin et de l'hôpital, maltraitance, autodétermination, accès,
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Propriétaire du terrain, titulaire de permis de construction, construction, achat, vente, enregistrement de propriété, défauts de construction
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Utilisation de l'espace, de la zone, de l'espace de vie, de l'aménagement du spatial, du droit du bâtiment, de la planification locale, du plan d'ingénierie, de l'utilisation de la planification
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Concurrence, économie de marché, restrictions de concurrence
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Signe, IgE, enregistrement, registre de marque, distinctif
Invention, innovation, commercial
Publication, droit pénal médiatique, liberté d'expression
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