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Droits fondamentaux, vie, interdiction de la torture, droit à la liberté et à la sécurité, le droit à un procès équitable, respect de la vie privée ou de la vie familiale, liberté d'expression, crimes contre la discrimination
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Compensation, délit, non contractuel
Règles de circulation, responsabilité des dommages, abus d'alcool ou de drogues, limite de vitesse, permis de conduire
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Protection de l'environnement, protection contre l'eau, protection des forêts, conservation de la nature, USG, gestion environnementale, considérations environnementales
Ordonnance, décision, permis de construction, refus de construire, plainte
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