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Rettigheter, Kontrakt, Bruksettighet, Lisensavtale
Signe, IgE, enregistrement, registre de marque, distinctif
Protection de conception, exigences de protection, nouveauté, caractère distinctif
Concurrence, contrat, commerce, achats en ligne, contrat d'achat
Autorités administratives, autorités, publics et administratifs
Sélection, emploi, droits, devoirs, conséquences, licenciement
Droit public, marchés publics, soumission, allocation, approvisionnement, service, travaux de construction, appel d'offres, base de concurrence, achat, achat, procédé d'appel d'offres
Commande, fournisseur de services, consultant, contrat de développement, négociation de contrat, contrat de livraison
Locaux, emplacements
Application de la dette, réclamations monétaires, créancier, débiteur, collecte de dettes
Réclamations en argent, réclamations, processus, procédure, litiges de construction, litiges juridiques, litiges familiaux, négociations, processus juridique, témoignage
Protection de l'environnement, protection contre l'eau, protection des forêts, conservation de la nature, USG, gestion environnementale, considérations environnementales
Propriétaire du terrain, titulaire de permis de construction, construction, achat, vente, enregistrement de propriété, défauts de construction
Utilisation de l'espace, de la zone, de l'espace de vie, de l'aménagement du spatial, du droit du bâtiment, de la planification locale, du plan d'ingénierie, de l'utilisation de la planification
État, confiscation, rémunération, trafic, militaire, public, démolition forcée, développement forcé
Responsabilité des entreprises, responsabilité des actionnaires, gestion, équité, commercial, développement commercial, start-up, reporting, gestion d'entreprise, vente d'entreprises, acquisition, établissement, conseil d'administration, actions
Emprisonné à l'étranger, enlèvement d'enfants, droits internationaux
Testament, décès, actifs, héritage, règlement de l'héritage, administration successorale, accord prénuptial
Finma, prise de contrôle, banque, investisseur, émission d'actions, cotation
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Notarisation, procédure de certification,
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