Eversheds Sutherland AG

Notarisation, procédure de certification,

Responsabilité des entreprises, responsabilité des actionnaires, gestion, équité, commercial, développement commercial, start-up, reporting, gestion d'entreprise, vente d'entreprises, acquisition, établissement, conseil d'administration, actions

Employeur, employé, droits, obligations, entreprise, heures de travail, sécurité professionnelle, ou Arg, SECO

Contrat, contrat de vente, contrat d'achat, droits de propriété

Emprisonné à l'étranger, enlèvement d'enfants, droits internationaux

Compensation, délit, non contractuel

DSG, RGPD, processeur de données, données personnelles, surveillance, sécurité des données, vol d'identité

Réclamations en argent, réclamations, processus, procédure, litiges de construction, litiges juridiques, litiges familiaux, négociations, processus juridique, témoignage

Conformité, blanchiment d'argent, corruption, corruption

Internet, informatique, contractes, logiciel, protection des données, droit d'auteur, fintech, protection des consommateurs, en ligne, stockage, technologie, logiciel, blockchain, crypto-monnaie, technologie des navires

Rettigheter, Kontrakt, Bruksettighet, Lisensavtale

SCAI, ASA, siège arbitral

Application de la dette, réclamations monétaires, créancier, débiteur, collecte de dettes

Documents, témoignage, saisie

Concurrence, économie de marché, restrictions de concurrence

Contests d'assurance, indemnité d'assurance, évaluation de l'indemnisation, réclamations d'assurance, courtage d'assurance

Produit, dommages-intérêts consécutifs, responsabilité

Expédition, transfert de fret, mouvement des marchandises, mode de transport, logistique, transport routier, transport de trains, permis de taxi

Droit public, marchés publics, soumission, allocation, approvisionnement, service, travaux de construction, appel d'offres, base de concurrence, achat, achat, procédé d'appel d'offres

Testament, décès, actifs, héritage, règlement de l'héritage, administration successorale, accord prénuptial

Licence, finma, confidentialité, exigences en capital, marché des capitaux, gestion d'actifs, crédit, financement

Commande, fournisseur de services, consultant, contrat de développement, négociation de contrat, contrat de livraison

Accord de parrainage, football, sports, CAS,

Blessures corporelles, meurtre, voies de fait, abus, mauvais traitements, violence, vol, vol, dommage, avocat de la défense, aide juridique, police, interrogatoire de police, drogue, conduite en état d'ivresse, fraude, violence familiale, inceste, négligence

UE

Finma, prise de contrôle, banque, investisseur, émission d'actions, cotation